ASSURANCES

Dossier : création d’entreprise et assurances

ASSURANCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES

Lors de la création d’une entreprise, on s’interroge toujours sur les obligations ou les intérêts de souscrire une(des) assurances(s)…

Les assurances des biens et des services :

  • Assurance responsabilité civile professionnelle : 
    Cette assurance est indispensable pour toute entreprise. Elle permet, par exemple, de garantir les sinistres qu’un préposé de l’entreprise pourrait occasionner à des tiers dans le cadre de son travail.

    Il s’agit d’une assurance dommages, qu’ils soient corporels ou matériels. Il est essentiel de vérifier que l’activité déclarée correspond bien à la profession exercée pour être sûr de la garantie. Certaines professions réglementées couvrent avec l’accès à la profession et les cotisations obligatoires une assurance RCP, d’autres exigent une attestation d’assurance RCP pour pouvoir assurer le professionnel.

  • Multirisque locataire : 
    Cette assurance couvre la garantie des locaux loués contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire, voire davantage. Elle est obligatoire pour les dommages causés aux tiers, et mérite d’examiner les différents risques qui peuvent être garantis à l’assuré, tels les stocks.

  • Assurance perte d’exploitation : 
    Il s’agit ici de permettre à l’entreprise confrontée à un sinistre l’empêchant de générer un chiffre d’affaires suffisant, de couvrir ses charges fixes et ainsi d’éviter les pertes. Dans le cas d’une création d’entreprise et d’une phase de démarrage, le volume d’activité à garantir n’est pas encore suffisant. Ce type d’assurance intervient dans des entreprises ayant atteint leur maturité.

  • Assurances bris de machine : 
    Ces assurances peuvent couvrir soit des sinistres liés aux matériels de bureautique et informatique, soit des machines et matériels industriels (selon le coût de ces matériels et le fait que ces machines soient vitales pour le fonctionnement de l’entreprise : machines longues à remplacer ou à faire réparer).

  • Assurances marchandises transportées : 
    Il est fortement conseillé d’assurer les marchandises transportées, ou de veiller à ce que contractuellement l’assurance soit assumée par le client ou le fournisseur (compte tenu en général de la faible marge faite sur les ventes de marchandises, le risque de perte est élevé en cas de vol ou de destruction). Ce type d’assurance peut être conclu, soit au coup par coup, soit par le biais d’un contrat général.

  • Assurance homme-clé, assurance décès sur un emprunt bancaire : 
    Il est possible d’assurer au bénéfice de l’entreprise le risque d’accident, d’incapacité ou de décès d’une ou plusieurs personnes clé dans le fonctionnement de l’entreprise. Bien qu’elle porte sur des individus, ce type d’assurance est généralement assimilé au risque de l’entreprise car le bénéficiaire est l’entreprise et non pas la famille ou les ayants droits de l’assuré.
Les assurances des personnes :

Ces assurances sont plus larges et couvrent :

  • Les retraites complémentaires aux régimes minimum et obligatoires
  • La prévoyance
  • La mutuelle (remboursement des frais médicaux) Ces assurances sont de natures différentes si elles concernent les salariés (contrats collectifs) ou des travailleurs non salariés, gérants majoritaires, individuels (assurances individuelles).

Lors de la création d’une entreprise, l’assurance complémentaire d’un mandataire social et d’un travailleur indépendant est facultative. Par contre, elle peut être obligatoire pour les salariés en fonction de la convention collective dont dépend l’entreprise. 

Tableau récapitulatif

Voici de façon synthétique les principales assurances de l’entreprise : 

PHASE CRÉATION

PHASE MATURITÉ

Responsabilité civile professionnelle

obligatoire

obligatoire

Assurance perte d’exploitation

peu conseillée

à examiner

Multirisque locataire

obligatoire

obligatoire

Bris de machine

à examiner

à examiner

Marchandises transportées

conseillée

conseillée

Homme clé

à examiner

à examiner

Retraite salariés

à examiner

conseillée

Prévoyance salariés

à examiner

conseillée

Mutuelle salariés

conseillée

conseillée

Retraite dirigeant

à examiner

conseillée

Prévoyance dirigeant

à examiner

conseillée

Mutuelle dirigeant

conseillée

conseillée


[sources : CCI]

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Assurance : droits / démarches

Pour en savoir plus sur vos droits et sur les démarches à entreprendre dans un cas particulier, suivez les liens ci-dessous : 

Contrat d’assurance 

>> Comment souscrire un contrat d’assurance 
>> Contrat d’assurance : les différents documents 
>> Conditions générales et particulières 
>> Date d’effet et durée de validité 
>> Montant de la cotisation et échéances 
>> Franchises 
>> Que faire en cas de modification de votre situation 
>> Modification du contrat d’assurance 
>> Résiliation du contrat à votre initiative 
>> Résiliation du contrat par l’assureur 
>> Refus d’assurance: recours au bureau central de tarification 

Assurance du logement 

>> Assurance du locataire 
>> Assurance du propriétaire 
>> Que faire en cas de vol ou de sinistre 
>> Assurance construction obligatoire 
>> Logement: assurance chômage 
>> Résiliation du contrat à votre initiative 
>> Résiliation du contrat par l’assureur 

Assurance des véhicules 

>> Garanties offertes 
>> Conditions de fonctionnement 
>> Bonus-malus 
>> Résiliation du contrat et refus d’assurance 
>> Apprentissage anticipé de la conduite 
>> Assurance jeunes conducteurs 
>> Accident de la circulation 
>> Vol du véhicule 
>> Vente du véhicule 
>> Changement de domicile 
>> Attestation d’assurance et carte verte
>> Certificat d’assurance 
>> Carte verte et voyage à l’étranger 
>> Assurance des bicyclettes 

Assurance scolaire 

Assurance des vacances et des loisirs 

>> Activités sportives 
>> Chasse 
>> Caravanage 
>> Camping 
>> Locations de vacances 
>> Propriétaire de gîte rural 
>> Navigation de plaisance 

Assurance des voyages à l’étranger 

>> Comment bénéficier des garanties 
>> Prestations des contrats d’assistance 
>> Garanties des contrats d’assurance 
>> Où s’adresser pour toute information 

Assurance-vie 

>> Assurance en cas de décès 
>> Assurance en cas de vie 
>> Contrat d’assurance-vie 

Assurance des emprunteurs à crédit 

>> Crédit à la consommation 
>> Crédit immobilier 

Garanties 

>> Garantie responsabilité civile 
>> Garantie contre les accidents 
>> Garanties “défense-recours” et “protection juridique” 
>> Déclenchement de la garantie 

Médiateur des assurances 

Assurances : indemnisation et recours 

>> Règles générales d’indemnisation 
>>> Indemnisation si vous êtes responsable du dommage 
>>> Indemnisation si vous êtes victime d’un dommage 
>>> Franchises 
>>> Indemnisation et expertise 
>> Assurance du logement 
>>> Que faire en cas de vol au domicile? 
>>> Que faire en cas de sinistre chez vous ou dans votre immeuble? 
>>> Vol ou sinistre chez vous: précautions à prendre 
>> Assurance des véhicules 
>>> Accident matériel: règlement amiable 
>>> Accident corporel: qui est indemnisé
>>> Accident corporels: arrangement amiable 
>>> Règlement par le Fonds de garantie automobile 
>>> Véhicule accidenté: reprise par l’assureur 
>>> Alcool au volant 
>>>Accident à l’étranger 
>>> Vol ou tentative de vol du véhicule 
>>> Vol: indemnisation si le véhicule n’est pas retrouvé 
>>> Accident causé par le voleur 
>> Assurance et catastrophes naturelles 
>> Assurance et catastrophes technologiques 
>> Litige avec votre assureur : recours internes 
>> Litige avec votre assureur: recours au médiateur 
>> Litige avec votre assureur: recours au tribunal 

Papiers à conserver

Sources :  http://www.service-public.fr

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